J.O. 112 du 15 mai 2007
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Arrêté du 7 mai 2007 modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (emploi de chef des services techniques, corps des ingénieurs des services techniques, des contrôleurs des services techniques du matériel, des contremaîtres, des chefs de garage et des conducteurs automobile)
NOR : INTA0752175A
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (emploi de chef des services techniques, corps des ingénieurs des services techniques, des contrôleurs des services techniques du matériel, des contremaîtres, des chefs de garage et des conducteurs automobile),
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Pour les personnels des services techniques en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées :
I. - Au vice-président du Conseil d'Etat les décisions suivantes :
- affectation au sein des services ;
- sanctions disciplinaires du premier groupe ou celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 précité ;
- congés de formation professionnelle (sauf refus) ;
- congés de formation syndicale (sauf refus) ;
- congés bonifiés ;
- congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 ;
- mise en cessation progressive d'activité ;
- octroi ou refus de l'honorariat.
II. - Aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les décisions répertoriées aux 13, 14, 15, 16 sauf les congés de formation professionnelle et congés de formation syndicale, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 de l'article 1er.
Les décisions répertoriées à l'article 1er qui ne sont pas mentionnées aux I et II du présent article relèvent de la compétence des préfets de département et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 7, qui relève de la compétence des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
La délégation de pouvoir prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris. »Article 2
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, le vice-président du Conseil d'Etat, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire
François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton